Comment réaliser un bilan de compétences « salarié » pendant sa période de chômage ?

Le dispositif du bilan de compétences destiné aux salariés est également accessible aux personnes inscrites à Pôle Emploi.
En tant que consultant, je note actuellement une augmentation du nombre de bénéficiaires qui me contactent pour un bilan et qui sont dans ce cas de figure.

Deux cas se présentent pour le demandeur d’emploi :

Son dernier poste était un CDI

Le bilan de compétence peut être en partie financé par le DIF  :

Le demandeur fait valoir ses droits au DIF auprès de Pôle Emploi, et pour cela doit :

1 – vérifier que son dernier certificat de travail mentionne le nombre d’heure et le montant « portables» des droits DIF acquis et non utilisés à son dernier poste.

– Si ce n’est pas le cas, contacter l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé, auquel cotise l’entreprise pour la formation) dont dépendait son dernier employeur, afin d’obtenir une attestation qui mentionne les éléments cités précédemment.

2 – Présenter le certificat de travail ou l’attestation au conseiller Pôle Emploi, afin de permettre à celui-ci de valider l’existence d’un montant DIF portable ;

3 – Après avoir choisi son cabinet bilan, présenter au conseiller Pôle Emploi une demande de bilan de compétences dans le cadre du DIF (*), laquelle comporte :

  • la lettre de demande proprement dite
  •  le programme du bilan
  • le devis du cabinet qui va réaliser le bilan

En pratique, le montant du DIF (même complet, 120*9,15 € = 1 098 € HT), ne couvre pas le coût du bilan.
C’est pourquoi le demandeur sollicite un complément de financement à Pôle Emploi au titre de l’Aide Individuelle à la Formation (AIF).
Celle-ci, d’un montant maximum de 1 500 € TTC, n’est accordée par Pôle Emploi que:

– s’il existe du DIF portable, et en complément du l’utilisation de l’intégralité du montant en question

– si le montant du DIF + AIF couvre l’intégralité du devis, autrement dit si le demandeur n’a rien à payer de sa poche.

4 – Après acceptation de l’étape précédente par Pôle Emploi, présenter la demande de bilan de compétences dans le cadre du DIF (*) à l’OPCA, qui retourne pour acceptation une convention tripartite (OPCA, bénéficiaire, cabinet bilan) et finance le bilan à hauteur des droits DIF.

5 – Présenter la dite convention à Pôle Emploi, qui signe à son tour une convention tripartite (Pôle Emploi, bénéficiaire, cabinet bilan) sous forme de formulaire AIF et finance le complément du devis ;

Donc 2 convention, pour un double financement.

En raison du temps que prennent les différentes étapes listées ci-dessus, prévoir un bon mois et demi entre le début de la démarche et le début du bilan.

Son dernier poste était un CDD

Comme alternative au financement décrit précédemment, il lui est possible de faire appel à l’OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation – ex : FONGECIF) dont dépendait son dernier employeur.

– Conditions d’éligibilité du demandeur d’emploi :

24 mois consécutifs ou non d’activité salariée dans le privé dans les 5 dernières années au moment de la demande, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD dans les 12 derniers mois.

Comment procéder ?

Si le dernier employeur ne lui a pas remis, le demandeur d’emploi peut télécharger un Bordereau Individuel d’Accès à la formation (BIAF) sur le site de l’OPACIF et s’adresser à l’organisme en question pour demander le financement de son bilan.

Dead line

Début du bilan : au plus tard 1 an après la date de fin du CDD.

Auteur : Olivier Ravail

Lire aussi
Financement Pôle Emploi – DIF

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Commentaires

  1. 098989  juin 5, 2016

    Bonjour,

    Avec la loi du 5 mars 2014, j’aurai souhaité savoir si le bilan de compétence avait été remplacé par l’évaluation de compétences et de capacités professionnelles à présent? En d’autres termes, est-il toujours possible de faire un bilan de compétence quand on est au chômage ou est-ce que cette possibilité est offerte uniquement pour les salariés?

    répondre
    • Agnès LEBLANC  juin 9, 2016

      Normalement Pôle Emploi a mis en place des dispositifs pour financer gratuitement des accompagnements.

      Cordialement

      A. Leblanc

      répondre

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